Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?

Selon l'INRS, qui commente le règlement (UE) 2023/1230, c'est une modification non prévue par le fabricant, faite après la mise sur le marché ou en service, qui affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant.

Une réparation est-elle une modification substantielle ?

Non, d'après l'INRS : les réparations et l'entretien qui n'affectent pas la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité ne sont pas des modifications substantielles.

Modifier une machine en service : les obligations

Une entreprise peut modifier une machine qu'elle utilise, mais la machine doit rester conforme aux règles applicables lors de sa mise en service. Et à partir du 20/01/2027, avec le règlement européen (UE) 2023/1230, celui qui apporte une modification substantielle est considéré comme un fabricant, avec les obligations qui vont avec. Avant de modifier, il faut donc savoir dans quelle catégorie tombe le changement et tenir les documents à jour.

Ce qui suit résume ce que disent les textes et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Pour qualifier une modification précise, faites-vous accompagner par votre service de prévention, un organisme compétent ou votre conseil.

La règle de base : maintenir en conformité

L'article R4322-1 du Code du travail prévoit que les équipements de travail et moyens de protection sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions. L'INRS rappelle que la santé et la sécurité se prennent en compte tout au long de la vie de la machine, y compris lors de ses modifications.

La modification substantielle (règlement 2023/1230)

D'après le focus juridique de l'INRS sur le nouveau règlement machines :

Point	Ce que dit le règlement, selon l'INRS
Définition	Modification par des moyens physiques ou numériques, après mise sur le marché ou mise en service, non prévue par le fabricant, qui affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant
Cas visés	Elle rend nécessaire l'ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection qui obligent à modifier le système de commande de sécurité existant, ou des mesures supplémentaires pour la stabilité ou la résistance mécanique
Conséquence	La personne qui l'apporte est considérée comme un fabricant, soumise aux obligations de l'article 10 du règlement, et doit notamment évaluer la conformité du produit modifié
Exclusion	Les réparations et l'entretien qui n'affectent pas la conformité aux exigences essentielles ne sont pas des modifications substantielles
Date	Application le 20/01/2027, sous réserve de dispositions transitoires

L'INRS souligne que les employeurs modifient souvent les machines qu'ils utilisent : c'est précisément la situation visée. Les mots « physiques ou numériques » comptent pour un service technique : un changement de programme de la commande peut entrer dans le champ.

Les questions à se poser avant de modifier

La modification est-elle prévue par le fabricant (option, kit, réglage décrit dans la notice) ?
Crée-t-elle un nouveau danger ou augmente-t-elle un risque existant ?
Touche-t-elle à une fonction de sécurité, à la commande de sécurité, à la stabilité ou à la résistance ?
Qui a fait l'analyse des risques, et où est-elle écrite ?
Quels documents faut-il mettre à jour ?

Si la réponse à la deuxième ou à la troisième question est « oui » ou « je ne sais pas », la décision ne se prend pas à l'atelier seul.

Les documents qui changent

L'évaluation des risques : l'INRS rappelle que l'employeur évalue les risques et transcrit les résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.
La notice et les consignes internes : une machine modifiée ne correspond plus à sa notice d'origine sur le point modifié. Écrivez l'écart.
Les procédures de consignation : la brochure ED 6109 de l'INRS ajoute que les représentants du personnel peuvent examiner les modifications d'équipements de travail ; une nouvelle source d'énergie, c'est une procédure de consignation à revoir.
Le dossier de l'équipement : date, nature de la modification, auteur, analyse des risques (voir le dossier technique d'un équipement).

Le piège pour un assistant documentaire

Un assistant qui lit la notice d'origine d'une machine modifiée donnera la réponse de la notice d'origine. C'est l'erreur la plus fréquente sur un parc ancien. Deux règles :

une fiche « écarts par rapport à la notice » par machine modifiée, rangée avec la notice et lue en priorité ;
une consigne à l'assistant : quand une fiche d'écart existe, la citer avant la notice.

Pour l'angle « ce que le nouveau règlement change quand la machine embarque de l'intelligence artificielle », la page règlement machines 2023/1230 et IA traite la question.