Fiche
Déclaration CE de conformité d'une machine
Qui établit la déclaration CE de conformité, ce qu'en dit la notice, ce qu'elle prouve et ne prouve pas, et où la ranger dans le service technique.
Mis à jour le
La déclaration CE de conformité est le document par lequel le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'une machine neuve atteste, en la signant, que la machine respecte les règles techniques qui la concernent. Le service technique la range dans le dossier de l'équipement. Elle crée une présomption de conformité, mais ne dispense pas l'entreprise de vérifier la machine à la réception.
Ce que dit le texte
L'article R4313-1 du Code du travail prévoit que le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une machine neuve ou considérée comme neuve, soumise aux règles techniques de l'annexe I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité. Il y atteste que le produit respecte ces règles et qu'il a suivi les procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Côté notice, l'annexe I de l'article R4312-1 prévoit que la notice d'instructions contienne, le cas échéant, la déclaration CE de conformité ou un document en présentant le contenu, sans inclure nécessairement le numéro de série et la signature.
Ce qu'elle prouve, et ce qu'elle ne prouve pas
La brochure ED 828 de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) apporte la nuance utile :
- l'employeur qui achète un équipement, neuf ou d'occasion, doit s'assurer avant la mise en service qu'il est conforme aux règles techniques de sécurité et que les formalités de mise sur le marché sont accomplies ;
- la présence de documents attestant la conformité ou du marquage CE présume la conformité, mais ne dispense pas le chef d'entreprise de s'assurer de la conformité effective.
Autrement dit : la déclaration est une pièce nécessaire du dossier, pas un contrôle de réception.
À la réception d'une machine neuve
| Point à vérifier | Où |
|---|---|
| La plaque porte le fabricant, la désignation, le marquage CE, la série ou le type, le numéro de série s'il existe, l'année | Sur la machine (annexe I de l'article R4312-1, point 1.7.3) |
| La notice est fournie en français | Avec la machine |
| La déclaration CE (ou son contenu dans la notice) correspond au modèle livré | Comparer désignation, type, série |
| La machine est installée conformément à la notice | Sur place |
| Les vérifications prévues à la mise en service sont faites | Selon l'équipement (voir les vérifications périodiques) |
Ce qui change avec le règlement 2023/1230
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dans son focus juridique sur le nouveau règlement européen sur les machines, indique qu'il entre en application le 20/01/2027. Il précise qu'une personne qui apporte une modification substantielle à une machine est considérée comme un fabricant et doit évaluer la conformité du produit modifié. Pour un service technique qui transforme une machine, la question de la déclaration de conformité peut donc se poser à nouveau (voir modifier une machine en service). Faites-vous accompagner pour qualifier une modification.
Où la ranger, et comment la retrouver
- Dans le dossier de l'équipement, à côté de la notice (voir le dossier technique d'un équipement).
- Avec un nom de fichier qui reprend le repère interne et le type : la déclaration doit se retrouver à partir de l'un ou de l'autre.
- En texte lisible : un scan de mauvaise qualité empêche toute recherche.
Un assistant qui lit vos documents peut alors répondre à « avons-nous la déclaration CE de la presse PR-03 ? » ou « quelle est l'année de fabrication indiquée ? » en citant le fichier. Il ne dit pas si la machine est conforme : il dit ce que contient le document, et signale s'il ne le trouve pas.
Questions fréquentes
Qui doit établir la déclaration CE de conformité ?
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une machine neuve ou considérée comme neuve, selon l'article R4313-1 du Code du travail.
La déclaration CE suffit-elle à prouver qu'une machine est conforme ?
Non. La brochure ED 828 de l'INRS précise que les documents attestant la conformité ou le marquage CE présument la conformité, mais ne dispensent pas le chef d'entreprise de s'assurer de la conformité effective.
Sources
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