Fiche
Fiche de données de sécurité : les obligations
Fiche de données de sécurité : qui la fournit, qui doit y avoir accès, combien de temps la garder. Ce que disent REACH et le Code du travail.
Mis à jour le
La fiche de données de sécurité (FDS) est fournie par le fournisseur d'un produit chimique dangereux ; l'employeur qui l'utilise doit la rendre accessible aux salariés et à leurs représentants, la transmettre au médecin du travail et s'en servir pour évaluer les risques. Le cadre vient du règlement européen REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) et du Code du travail. Ce qui suit résume ce que disent les textes et la brochure ED 6483 de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dans sa version de février 2026 ; pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre service de prévention et de santé au travail.
Côté fournisseur
D'après l'INRS :
- L'obligation relève de l'article 31 du règlement REACH ; le contenu est fixé par son annexe II. L'article R4411-73 du Code du travail rappelle cette obligation.
- Quand : la FDS est obligatoire pour une substance ou un mélange classé dangereux, et pour certaines substances persistantes, bioaccumulables ou très préoccupantes. Pour certains mélanges non classés dangereux, elle est fournie sur demande ; leur étiquette porte alors la mention « Fiche de données de sécurité disponible sur demande ».
- Comment : gratuitement, sur papier ou sous forme électronique. Pour les produits mis sur le marché en France, elle doit être rédigée en français.
- Mise à jour : sans tarder, dès que de nouvelles données sur les dangers sont disponibles, ou si une autorisation ou une restriction intervient. La version actualisée est envoyée gratuitement à tous ceux qui ont reçu le produit dans les 12 mois précédents.
Côté employeur
| Obligation | Texte cité par l'INRS |
|---|---|
| Veiller à ce que les travailleurs et le comité social et économique (CSE) aient accès aux FDS | Article R4412-38 du Code du travail |
| Transmettre les FDS au médecin du travail | Article R4624-4-1 du Code du travail |
| Établir une notice de poste quand elle est requise, en s'appuyant sur la FDS | Article R4412-39 du Code du travail |
| Donner aux travailleurs accès aux informations sur les substances qu'ils utilisent | Article 35 du règlement REACH |
L'article R4412-38, tel que publié sur le site du Code du travail du ministère, prévoit aussi une information et une formation des travailleurs sur les précautions à prendre, les règles d'hygiène et l'usage des équipements de protection individuelle.
Validité et archivage
- Validité : aucun texte ne fixe de durée. L'INRS conseille de vérifier régulièrement, par exemple tous les 3 ans, auprès du fournisseur, que l'on détient la dernière version.
- Archivage : aucun délai réglementaire de conservation n'est fixé. REACH demande toutefois que les informations nécessaires restent disponibles au moins 10 ans après la dernière fourniture ou utilisation de la substance, et l'INRS souligne l'intérêt de garder les versions anciennes, notamment pour d'éventuelles démarches de reconnaissance de maladie professionnelle.
Les 16 rubriques
La FDS est datée et comporte 16 rubriques : identification du produit et de l'entreprise, identification des dangers, composition, premiers secours, lutte contre l'incendie, dispersion accidentelle, manipulation et stockage, contrôles de l'exposition et protection individuelle, propriétés physiques et chimiques, stabilité et réactivité, informations toxicologiques, informations écologiques, élimination, transport, réglementation, autres informations. L'INRS note que les équipes d'intervention regardent d'abord la lutte contre l'incendie (5), les premiers secours (4), la stabilité (10) et la dispersion accidentelle (6).
Organiser les FDS dans un service technique
L'INRS recommande une gestion centralisée : accès du personnel à la version la plus récente, archivage des versions antérieures, une personne désignée pour les demandes aux fournisseurs, et la réception d'une FDS en français dès l'arrivée d'un nouveau produit, au même titre que la documentation technique.
Un assistant documentaire peut aider à retrouver la bonne FDS (« quels gants pour le dégraissant de l'atelier ? ») en citant la rubrique et la date de la fiche. Il ne remplace ni la lecture de la FDS complète, ni la notice de poste, ni l'évaluation des risques. Versez-y uniquement les dernières versions, et indiquez la date de chaque fiche dans son nom de fichier.
Pour l'organisation générale des documents du service, voir la base de connaissances du support technique.
Questions fréquentes
Qui doit fournir la fiche de données de sécurité ?
Le fournisseur du produit (fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur), gratuitement, sur papier ou en version électronique. Pour un produit mis sur le marché en France, elle doit être rédigée en français.
Combien de temps une fiche de données de sécurité est-elle valable ?
Aucun texte ne fixe de durée de validité. L'INRS conseille de vérifier régulièrement auprès du fournisseur, par exemple tous les 3 ans, qu'on détient bien la dernière version.
Les salariés doivent-ils avoir accès aux fiches ?
Oui. L'article R4412-38 du Code du travail demande à l'employeur de veiller à ce que les travailleurs et le comité social et économique puissent accéder aux fiches fournies par le fournisseur.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :